Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement vise plus particulièrement la nouvelle catégorie des fondations hospitalières créées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui peuvent apparaître comme une forme de démembrement du service public hospitalier, puisqu'elles autorisent les hôpitaux publics à exercer une activité privée ; cela a d'ailleurs été critiqué à plusieurs reprises par la doctrine juridique.