Intervention de Fanélie Carrey-Conte

En l'état du projet de loi, le bénéfice des dispositions introduites dans le code de l'environnement irait aux seules structures titulaires de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Il ne nous semble pas pertinent de créer une telle rupture d'égalité. Le présent amendement vise à ce que les mêmes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises bénéficiaires de l'agrément, quelle que soit la manière dont elles l'ont obtenu.