Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Nous avons déjà eu, indirectement, ce débat. Cependant, le point que vous soulevez révèle, sinon un vide juridique, du moins un défaut d'articulation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse des commissaires sur le sujet.
