Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Votre proposition est satisfaite par le deuxième alinéa de l'article 49. En outre, la mise à disposition des entreprises, des associations et des collectivités territoriales d'un pourcentage du gisement pour réutilisation ou réemploi des pièces détachées poserait un problème de discrimination.
