Intervention de Laure de La Raudière

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a fait du commerce équitable un outil puissant de développement durable et d'amélioration des échanges Nord-Sud, qui contribue à la coopération au développement. En modifier la définition ne nous semble pas une bonne chose.

En effet, le commerce équitable est un dispositif global et complet qui permet la responsabilisation des acteurs du Sud et du Nord tout au long de la chaîne : chaque paysan est responsable de la parcelle qu'il cultive et reçoit une rémunération correspondante au travail qu'il a fourni ; les entreprises proposant des produits labellisés doivent respecter une vraie démarche de responsabilité sociétale et de solidarité dans la relation commerciale ; les organismes labellisateurs doivent également respecter le cahier des charges et se soumettre à des contrôles de façon transparente.

Or, l'article 50 bis risque de détruire un dispositif qui fonctionne en plongeant à nouveau les consommateurs dans la confusion. Ces derniers, dans la mesure où ils sont prêts à payer plus cher les produits issus du commerce équitable, doivent bénéficier d'un niveau de garantie satisfaisant quant au respect des principes qui fondent celui-ci. Aujourd'hui, ils ont une vision claire du but recherché par ce type de commerce : promouvoir des échanges plus équitables entre les producteurs du Sud et les entreprises du Nord. Il ne faut donc pas chercher à en faire un outil de rééquilibrage des relations commerciales entre les opérateurs au sein de la filière agroalimentaire française.