Intervention de François Brottes

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Un autre problème posé par cet article est le renvoi systématique à des décrets pour en définir les conditions d'application. Pour peu qu'ils soient pris tardivement, voire jamais, le label « commerce équitable » risque de connaître une période d'instabilité et d'être l'objet de divers contentieux. N'oublions pas que ce ne sont pas les décrets d'application qui font vivre un label, mais ceux qui le rendent fiable en se prêtant aux contrôles adéquats.

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