Un autre problème posé par cet article est le renvoi systématique à des décrets pour en définir les conditions d'application. Pour peu qu'ils soient pris tardivement, voire jamais, le label « commerce équitable » risque de connaître une période d'instabilité et d'être l'objet de divers contentieux. N'oublions pas que ce ne sont pas les décrets d'application qui font vivre un label, mais ceux qui le rendent fiable en se prêtant aux contrôles adéquats.