Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'article 50 bis fera l'objet en séance plénière d'un amendement du Gouvernement afin d'assurer un contrôle effectif par la DGCCRF du respect des critères du commerce équitable. Il est donc préférable d'attendre son dépôt pour proposer des modifications.
