Intervention de Jeanine Dubié

Il convient de rééquilibrer le dispositif de coopération public-privé issu de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dès lors qu'il s'agit de gérer conjointement des activités de santé. En effet, dans la continuité de cette loi, certains groupements de coopération sanitaire – CCS – détenteurs d'autorisation d'activités de soins sont érigés en nouveaux établissements de santé. Si le dispositif peut être utile quand les établissements sont de statuts similaires, force est de constater qu'il est inapproprié en cas de mélange entre partenaires publics et privés.

En effet, dans la mesure où les autorisations d'exercice sont transférées au GCS, de telles initiatives aboutissent inévitablement soit à une nationalisation des activités de l'économie sociale et solidaire, soit, à l'inverse, à une privatisation d'activités auparavant publiques.

L'amendement a donc pour objectif de mieux sécuriser la coopération entre établissements publics et privés.