Intervention de Laurent Grandguillaume

Je souhaite attirer votre attention sur les dispositions liées à la cession et à la reprise d'entreprise. Elles concernent près de 700 000 entreprises – 630 000 commerces et 70 000 PME et TPE – qui vont être cédées dans les dix prochaines années, pour moitié suite à des départs à la retraite ou du fait d'un changement d'activité. Il me semble que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi est d'avantage adapté à l'économie des grandes entreprises qu'à celle des TPE et PME, auxquelles il impose des contraintes sur lesquelles je reviendrai devant la commission des Affaires économiques et lors du débat en séance publique.