Intervention de Régis Juanico

La commission des Affaires économiques, saisie au fond, débattra en effet du dispositif global de reprise des entreprises qui est d'autant plus essentiel que, en 2011, 24 000 PME de dix à cinquante salariés ont fermé faute de repreneur, ce qui concernait au total 40 000 salariés.

L'obligation d'information préalable faite au chef d'entreprise d'informer ses salariés deux mois en amont de son intention de céder doit donner à ces derniers le temps de formuler une offre de reprise, sous forme de SA, de SARL ou de SCOP. Il s'agit non pas d'un droit préférentiel à la reprise, mais d'un droit d'information préalable des salariés. C'est une position équilibrée qu'il convient de préserver.