Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La définition de la subvention prévue par le texte couvre-t-elle la mise à disposition de personnel ? Celle-ci fait-elle partie des « contributions facultatives de toute nature » évoquées à l'alinéa 3 ?
