Intervention de Charles de Courson

Il est dit à l'alinéa 4 que ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. Est-ce à dire qu'elles ne peuvent être la rémunération – même forfaitaire – d'un service rendu ? C'est problématique dans la mesure où nombre de conventions entre des collectivités territoriales et des associations prévoient des subventions « intermédiaires » qui permettent aux associations d'abaisser le coût de leurs prestations.