Intervention de Régis Juanico

Les subventions ne couvrent ni les cas de transferts financiers entre personnes morales de droit public, ni les aides à des personnes physiques. Elles se distinguent donc de la commande publique, car elles ne concernent que des projets initiés par la personne privée et ne peuvent constituer la rémunération d'une prestation de service pour l'autorité administrative.