Intervention de Charles de Courson

Je crains qu'une telle disposition ne pousse l'administration fiscale à généraliser l'imposition des associations à l'IS, voire à la TVA. Ce qui justifie en effet que soient exonérées d'IS les associations sans but lucratif, c'est qu'elles ne font pas de bénéfice important, et, selon la jurisprudence fiscale actuelle, une structure en excédent structurel est considérée comme un organisme à but lucratif. Je rappelle que, au nom du réalisme fiscal, le droit fiscal est indépendant du droit des sociétés et des associations.