Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La règle des « quatre P » renvoie aux quatre critères cumulatifs – prix, publicité, produit et public – qui déterminent l'assujettissement ou non à l'IS et à la TVA. Or ce que vous proposez modifie radicalement cette règle.
