Intervention de Régis Juanico

Il ne s'agit pas de changer les règles qui visent à déterminer si un organisme poursuit un but lucratif ou non, ce qui dépend des réponses apportées successivement aux questions suivantes : Sa gestion est-elle désintéressée ? Concurrence-t-il une entreprise ? Exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise par le produit qu'il propose, le public visé, les prix qu'il pratique et la publicité qu'il fait ? Le rapport que j'ai produit avec Laurent Grandguillaume, Yves Blein et Jérôme Guedj propose néanmoins de supprimer la règle de la publicité, qui n'est plus adaptée au développement des nouvelles technologies.

Ce que la loi de 1901 interdit aux associations, c'est la répartition des excédents au profit de leurs membres ; elle n'interdit ni de dégager des excédents ni d'épargner pour assurer leur autonomie financière. Je ne pense donc pas que notre amendement aura des conséquences sur la manière dont l'administration fiscale apprécie le caractère lucratif ou non des organismes concernés. Il permettra en revanche à ces derniers de conserver des marges raisonnables, comme y sont autorisées les entreprises privées bénéficiaires d'aides d'État. C'est sur ces bases que je souhaite me rapprocher de l'administration fiscale d'ici à l'examen en séance publique, pour trouver une rédaction définitive satisfaisante.