Intervention de Régis Juanico

Ces amendements visent à mettre en oeuvre la proposition numéro 4 du rapport sur la situation fiscale du secteur privé à but non lucratif qu'avec Laurent Grandguillaume, j'ai remis au Premier ministre – et qui a été approuvé par le Gouvernement.

Les organismes à but non lucratif bénéficient d'une franchise de 60 000 euros sur leurs activités lucratives pour lesquelles ils sont exonérés d'impôts commerciaux, à condition que les activités non lucratives restent « significativement prépondérantes ». Or, ce seuil de 60 000 euros instauré en 2000 n'a pas été relevé depuis 2002 ; par ailleurs, un seuil en valeur absolue tend à désavantager les associations à la gestion la plus centralisée. Nous proposons donc d'instaurer une franchise d'impôts commerciaux jusqu'à 80 000 euros ou 5 % des recettes d'exploitation.