Intervention de Laurent Grandguillaume

Dans l'idéal, les expressions citées par Laurent Wauquiez devraient être remplacées par des seuils, mais cela risque de compliquer les choses. En outre, il n'est pas forcément mauvais de laisser une marge d'appréciation à l'administration pour qu'elle puisse juger au cas par cas, en fonction des situations.

Charles de Courson a raison : il peut y avoir rupture d'égalité entre les structures. Il faudra veiller à ce que cette disposition ne soit pas sanctionnée ou inapplicable.