Intervention de Dominique Baert
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Baert, président :La doctrine de notre Commission voulant que toute disposition à caractère fiscal soit inscrite dans des textes de nature fiscale, c'est-à-dire des projets de loi de finances ou des projets de loi de finances rectificatives, il est donc demandé à notre rapporteur pour avis de présenter ses amendements dans le cadre de l'examen du futur projet de loi de finances rectificative.
En outre, vu le débat qui vient d'avoir lieu, il serait bon que le rapporteur pour avis complète et précise les mesures proposées.
