Intervention de Charles de Courson

Je mets en garde la Commission contre le deuxième alinéa de l'amendement, qui crée une indemnité exonérée de toutes cotisations sociales et d'imposition sur le revenu. Il est de plus prévu que le plafond de cette indemnité sera fixé par décret, ce qui me paraît contraire à la Constitution. C'est à la loi de fixer le plafond d'exonération. Comme le rapporteur général, je voterai contre l'amendement s'il n'est pas retiré.