Intervention de Jean-Baptiste Nicolas

Réunion du 9 avril 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jean-Baptiste Nicolas, directeur des finances de la mairie de Paris :

Il est évident que toutes les chambres d'hôtes ne sont pas déclarées mais nous n'avons pas la capacité administrative de rechercher les propriétaires qui n'auraient pas rempli leurs obligations déclaratives. Le rapport coût-bénéfice en serait probablement négatif, compte tenu notamment du tarif actuel de la taxe – 20 centimes – pour la catégorie des chambres d'hôtes et des meublés. En outre, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – prévoit de dispenser les propriétaires de leur obligation déclarative, ce qui ne va pas faciliter notre tâche. D'où l'intérêt d'une taxe qui serait perçue par les plates-formes internet pour le compte des collectivités territoriales.

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