Intervention de Nick Malyshev
Réunion du 17 avril 2014 à 12h30
Mission d'information sur la simplification législative
Nick Malyshev, responsable de la division de la politique de la réglementation, OCDE :
Oui. Nous avons examiné il y a quelque temps celle des États-Unis, où le système, en place depuis trente ans, est éprouvé.
