Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 17 avril 2014 à 12h30
Mission d'information sur la simplification législative

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mandon, président :

Le cahier des charges de l'étude d'impact varie-t-il en fonction du montant préalablement estimé ?

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