Intervention de Nick Malyshev
Réunion du 17 avril 2014 à 12h30
Mission d'information sur la simplification législative
Nick Malyshev, responsable de la division de la politique de la réglementation, OCDE :
L'exécutif a obligation de rendre compte annuellement au Congrès des effets observés sur le terrain par rapport aux effets escomptés.
La proportionnalité de l'étude d'impact est également appliquée au Canada, où la procédure dite du « triage » consiste à moduler le degré d'évaluation, après une rapide estimation reposant sur une méthodologie spécifique, selon que leur impact est jugé « bas », « moyen » ou « haut ». Un système similaire existe au Royaume-Uni.
