Intervention de Nick Malyshev
Réunion du 17 avril 2014 à 12h30
Mission d'information sur la simplification législative
Nick Malyshev, responsable de la division de la politique de la réglementation, OCDE :
Au Canada et au Royaume-Uni comme aux États-Unis, l'initiative en la matière appartient entièrement à l'exécutif. Du reste, nous observons que les parlements de plusieurs pays de l'OCDE ne se conforment pas aux principes d'amélioration de la réglementation et que les exécutifs leur font endosser certaines propositions législatives dans le but de se soustraire à cette discipline.
