Intervention de Martial Saddier

Je le sais !

Nos travaux au sein des différentes commissions ont également permis de lever le flou concernant l’identification des responsabilités en cas d’intervention. Désormais, un agent sera identifié dans l’annexe au contrat passé entre l’armateur et l’entreprise privée de protection des navires, et il sera investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord. Cet agent devra être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord. Sans remettre en cause l’autorité du capitaine, cette mesure aura pour effet de définir clairement les responsabilités tant des officiers de la marine marchande que des équipes de protection privées présentes à bord des navires.

De nombreuses améliorations ont été apportées quant à la fixation du nombre minimum d’agents embarqués à bord du navire exerçant cette activité. Au lieu d’être fixé par un décret qui ne peut prendre pleinement en compte les risques, le nombre minimal d’agents est désormais défini conjointement par l’amateur, les assureurs et l’entreprise privée de protection, qui prendront en considération la conception du navire quant à ses moyens de défense.

La nouvelle rédaction de l’article 24 prévoit que la validité des cartes professionnelles des agents privés sera vérifiée par l’armateur au plus tôt soixante-douze heures avant l’embarquement de l’équipe, et non plus par le capitaine du navire, qui ne disposait ni des moyens ni des compétences pour effectuer une telle vérification.

Enfin, le projet de loi rappelle désormais que le sort des pirates capturés à bord doit être conforme à la législation française, quelle que soit la cruauté des actes qu’ils aient commis. Ils doivent ainsi être consignés à bord, à l’initiative du capitaine et sous le contrôle des autorités judiciaires, conformément à l’article L. 5531-19 du code des transports. Le capitaine sera aussi chargé d’informer sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire.

Fortement souhaité par les armateurs, qui veulent bénéficier d’outils pouvant répondre à leurs besoins et susceptibles d’assurer efficacement leur protection, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires a fait l’objet d’avancées indispensables, grâce à l’excellent travail des rapporteurs et des parlementaires présents en commission. Je tiens à souligner une nouvelle fois que les députés du groupe UMP ont pris toute leur part dans l’amélioration de ce texte. Ont ainsi été levés les nombreuses ambiguïtés et les doutes qui pesaient sur le texte tel qu’il avait été initialement déposé par le Gouvernement. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UMP, nous voterons en faveur de ce projet de loi.