Intervention de Frédéric Cuvillier

Dans le projet de loi initial, il est prévu que les documents contractuels et publicitaires émis par les sociétés privées de protection des navires ne peuvent faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise. Cette disposition reprend les termes du code de la sécurité intérieure relatif aux entreprises exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Il est en effet nécessaire pour le Gouvernement, et c’est l’objet du présent amendement, de maintenir une distinction sans ambiguïté entre ce qui relève des prérogatives de la sécurité publique et le champ des activités privées de sécurité, afin d’éviter par le biais d’un affichage des fonctions précédemment exercées au nom de l’État de faire naître une confusion. Le caractère particulier de l’activité privée de protection physique des navires exige que toute précaution soit prise pour éviter cette confusion avec l’action publique, ce pour quoi nous soumettons à votre approbation le présent amendement.