Intervention de Arnaud Leroy
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 9
Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :J’entends, monsieur le secrétaire d’État, vos références au code de sécurité intérieure : nous avons évoqué ces difficultés lors de réunions pour tenter de trouver un compromis.
