Intervention de Nicolas Bays
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 9
Nicolas Bays, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :Monsieur le secrétaire d’État, la commission de la défense, dans son ensemble, s’est interrogée sur la pertinence de cette disposition dans la mesure où l’appartenance passée aux forces de police ou aux forces armées constitue non seulement un argument commercial non négligeable, mais également une garantie de professionnalisme a priori pour le client.
