Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement no 32 .

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