Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 11
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Défavorable. Le fait de créer des titres conduirait à une procédure extrêmement complexe et chronophage puisqu’il faudrait les enregistrer dans le répertoire national des certifications professionnelles après instruction et avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Or, il est nécessaire d’agir avec célérité et dans l’urgence compte tenu de la matière qui nous occupe.
Aussi, madame la rapporteure pour avis, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
