Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 11
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
L’article 11 prévoit la possibilité pour le représentant de l’État dans le département du siège de l’entreprise de retirer, pour des motifs d’ordre public, l’agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité. Or la désignation de l’autorité de l’État territorialement compétente relève du domaine réglementaire. Le présent amendement a donc pour objet de laisser au pouvoir réglementaire le soin de désigner l’autorité compétente.
