Intervention de Marie-Lou Marcel

Monsieur le ministre, je me réjouis de la hausse de quatre points de la retraite du combattant. C'est un signe fort pour le monde combattant.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 avait été évoquée l'extension du bénéfice de la carte du combattant jusqu'au 1er juillet 1964 pour ceux justifiant de quatre mois de service en Algérie à condition que leur séjour ait commencé avant le 2 juillet 1962. Mais le gouvernement d'alors n'avait pas inscrit au budget les crédits afférant à cette mesure. Cette mesure ne figure pas non plus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit souhaiter répondre au mieux à cette requête et faire évoluer le dispositif. Je vous demande donc si vous pouvez nous confirmer votre engagement sur ce sujet.

Se pose également la question de la campagne double accordée aux fonctionnaires et assimilés. L'article 3 du décret du 29 juillet 2010 précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Pour les associations d'anciens combattants, cette date de référence est drastique puisqu'elle a pour effet d'exclure la quasi-totalité des anciens combattants, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date.

Face à cette situation d'iniquité entre tous les anciens combattants, que comptez-vous faire ?