Intervention de Martial Saddier

J’ai entendu les arguments avancés, et je remercie les rapporteurs. Ma remarque ne vise qu’à lever une éventuelle ambiguïté. Puisqu’on parle de souplesse, et même si je n’aime pas que le Parlement se réfère aux décrets, pourquoi retirer un amendement qui prévoit un décret – ce qui apporte de la souplesse – au profit d’une rédaction rigide fixant dans la loi le nombre à trois, sans prévoir aucune possibilité de fenêtre législative qui permette de revenir sur ce nombre ultérieurement ?