Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Après l'article 30
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Au risque de vous décevoir, je dois vous dire, monsieur Folliot, que le Gouvernement a émis un avis défavorable à votre amendement, parce que la question des ESSD, que vous évoquez, est tout à fait distincte du problème abordé dans ce texte, à savoir les règles régissant les entreprises privées de protection de navires.
Sans alourdir les débats par des références à des textes existants, je mentionnerai tout de même la loi du 14 avril 2003, relative à l’activité des ESSD hors du territoire français. Je vous renverrai également à certains engagements internationaux, ou encore à certains documents, notamment celui de Montreux, qui fixe un certain nombre de règles. Mais il s’agit là, je le répète, d’un autre débat.
