Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 36
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Cet amendement vise à préciser le texte et à faire figurer le mot « et », de façon à éviter l’ambiguïté sur les sanctions qui peuvent être prononcées.
