Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 37
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Cet amendement a pour objet d’interdire la sous-traitance, pour éviter notamment la survenance de difficultés en termes d’engagement de la responsabilité. C’est un gage de qualité. Nous précisons, par cet amendement, que la « prestation ne pourra être fournie que par une seule entreprise privée de protection des navires », sans qu’elle puisse être l’objet de sous-traitance.
