Intervention de Arnaud Leroy
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 37
Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis favorable. Nous nous trouvions face à un vide, qui est à présent comblé. C’est important dans l’hypothèse d’un procès et de la recherche de responsabilités.
