Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 37
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences d’un amendement précédemment adopté. Pour garantir l’effectivité des règles relatives à la composition de l’équipe de sécurité, et plus précisément au nombre minimal d’agents présents, une sanction est nécessaire. Aussi l’amendement a-t-il pour objet d’instituer une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros en cas de manquement à cette règle que vous avez adoptée.
