Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Nous allons examiner le projet de loi portant transposition de la directive 201213UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été adopté par le Sénat le 24 février dernier. Mme Cécile Untermaier en est la rapporteure.
