Intervention de Elisabeth Pochon

Le projet de loi qui nous est soumis vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et, par ricochet, ceux des victimes, à tous les stades de la procédure.

Cette réforme répond à la nécessité de transposer la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Cette transposition doit être effective au mois de juin prochain. Le projet de loi prend également en compte la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté, et de communication de la personne privée de liberté.

Les directives ont pour but d'établir les normes que les États membres de l'Union doivent respecter, de déterminer le droit des personnes suspectées ou poursuivies, et de garantir la totalité et l'effectivité de leurs droits fondamentaux, dont celui de se défendre.

Le projet de loi concerne donc l'effectivité de l'information des suspects, qu'ils soient ou non placés en garde à vue pour ce qui concerne leurs droits fondamentaux – droit au silence et droit à l'assistance d'un avocat – comme l'accès aux pièces du dossier de la procédure.

En la matière, notre droit interne restait à parfaire. Sans pour autant adopter un système de procédure accusatoire à l'anglo-saxonne, le droit français, notamment depuis la loi du 15 juin 2000, la loi pénitentiaire de 2009 ou la loi du 18 novembre 2011, a fait une large place au respect des droits de la défense et des libertés, corollaires de la présomption d'innocence. Il a toutefois, jusqu'à présent, surtout pris en considération le droit des suspects privés de liberté, comme en témoigne la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Ces précautions sont insuffisantes au regard des impératifs européens.

C'est pourquoi il est nécessaire non seulement d'améliorer le statut existant du gardé à vue, mais aussi de créer ce nouveau statut du « suspect libre » que Mme la rapporteure a décrit. Parmi les dispositions proposées, je relève celle relative à l'information concernant la consultation du dossier en matière de poursuites sur convocation en justice par officier de police judiciaire, par citation directe, ou devant le tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe, et celles relatives au rôle de l'avocat. Nous reviendrons en détail sur les dispositions du projet de loi lors de la discussion des articles, notamment sur le délai de la garde à vue en matière de délit d'escroquerie aggravée.

Cette réforme technique est imposée par l'Europe dont la vision, en matière de procédure pénale, est plutôt pragmatique et très attachée au respect du contradictoire, garant du procès équitable. Elle transpose la directive a minima pour ménager autant que possible les principes qui fondent notre procédure pénale, caractérisée par une enquête inquisitoire qui allie une recherche du fond de l'affaire avec le respect des droits de la défense et les droits émergents des victimes.

S'il apparaît évident qu'une réforme en profondeur de notre procédure devient inévitable, il semble indispensable d'attendre, pour la mener à bien, les conclusions de la mission Beaume.