Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur Goujon, mon rapport fera le point sur l'atelier législatif citoyen, qui s'est déroulé de façon satisfaisante et m'a permis de constater de fortes différences d'approche entre mes interlocuteurs parisiens, ceux que j'ai entendus à l'Assemblée, et ceux qui habitent en région. Les dispositions du projet de loi qui suscitent des oppositions ne sont pas les mêmes.

S'agissant du suspect libre, il est vrai que nous n'avons pas le choix : nous devons transposer la directive. Cependant, cette réforme ne nous est pas « imposée » par l'Europe ; nous sommes l'Europe, et nous avons considéré dans le programme de Stockholm que ces mesures devaient être mises en oeuvre. Il aurait été possible d'aller plus loin et d'anticiper encore plus sur la directive de 2016, mais, avec le Gouvernement, nous souhaitons nous en tenir à un statut cohérent du suspect libre et à l'introduction progressive du contradictoire dans la phase d'enquête.

Vos arguments relatifs à la gratuité des copies des pièces du dossier sont fondés, mais l'accès gratuit au dossier constitue un droit acquis sur lequel une directive ne peut revenir. Les avocats disposaient du droit de consulter le dossier, qu'il faut désormais garantir aux parties. Or, la communication d'une copie gratuite du dossier permet, aux dires mêmes des avocats, des magistrats et des greffiers, d'éviter les complications extrêmes liées à la consultation du dossier par les parties, susceptible d'entraîner des coûts induits plus importants encore.

Ma proposition de porter, pour l'escroquerie en bande organisée, le délai de la garde à vue à soixante-douze heures sous la surveillance du juge répond à la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 et à la solution proposée par le Gouvernement qui ne nous satisfait pas. En effet, les spécificités de l'escroquerie en bande organisée exigent que la garde à vue puisse être prolongée au-delà de quarante-huit heures.

J'aurais dû évoquer dans mon propos initial la mission confiée par la Chancellerie au procureur général Jacques Beaume sur l'amélioration de la procédure d'enquête pénale. Après l'audition de M. Beaume, procureur général près la cour d'appel de Lyon, il me semble que le projet de loi reste cohérent par rapport aux orientations envisagées dans le cadre des travaux en cours.