Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Il s'agit d'un amendement de clarification des différents statuts des personnes entendues par les services d'enquête. Il précise également l'articulation entre ces statuts. Il nous semble que le dispositif introduit au Sénat, permettant la transformation de l'audition d'un témoin entendu librement en audition d'un suspect libre, doit être complété à travers une nouvelle rédaction de l'article 62 du code de procédure pénale.
