Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le sous-amendement vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d'identification des suspects, appelée « tapissage », car la directive inclut dans le champ de la notification tous les suspects, ce qui est le cas pour les personnes qui subissent ces séances d'identification.

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