Intervention de Cécile Untermaier

Défavorable. Le Gouvernement a fait le choix de procéder par étapes. La transposition partielle de la directive permet d'introduire en droit français un statut complet du suspect libre qui a le droit d'être assisté par un avocat. Les autres dispositions de la directive 201348UE seront transposées au plus tard le 27 novembre 2016.

Pour ma part, compte tenu des contraintes d'ores et déjà imposées aux services d'enquête dans le cadre du projet de loi, et du fait que l'avocat des personnes gardées à vue peut être éventuellement présent lors des séances d'identification, je considère que ce choix est raisonnable. Par ailleurs, lors d'un « tapissage », les personnes qui entourent la personne suspecte travaillent généralement dans le poste de police ou de gendarmerie où se déroule l'identification.