Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Mme la rapporteure nous décrit une démarche par étapes, et elle s'engage à ce que la directive soit transposée intégralement d'ici à 2016. Dans ces conditions, nous retirons le sous-amendement.

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