Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

L'article 1er use de la formule assez prudente de « raisons plausibles de soupçonner ». Pourquoi dès lors se référer dans le titre du chapitre, et de manière générale, aux personnes suspectées plutôt qu'aux personnes soupçonnées ? Il ne s'agit pas que d'une question de pure forme.

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