Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :L'objet de l'amendement CL14 est précisément de spécifier que le suspect est une personne soupçonnée, de manière plausible, d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, conformément aux termes employés par la directive.
