Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Il s'agit de supprimer l'alinéa qui introduit l'accès à l'avocat pour le suspect libre, alors que nous avons jusqu'en novembre 2016 pour transposer la directive européenne et qu'il serait préférable d'attendre la réforme de la procédure pénale.

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