Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable. Le Gouvernement a choisi d'anticiper la transposition de cette directive, afin de donner au statut de suspect libre toute sa réalité en autorisant l'assistance d'un avocat. Je rappelle que non seulement ce statut a de grands mérites, mais que, de surcroît, nous devrions nous réjouir que, pour une fois, nous n'attendions pas d'être au pied du mur pour transposer une norme européenne.

Par ailleurs, introduire dès aujourd'hui une telle mesure dans le dispositif permettra aux services de police et de gendarmerie, aux magistrats et aux avocats d'évaluer les difficultés de sa mise en oeuvre.